Renault - Dacia DE LUCA

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ARTICLE 6 : Litiges - Médiation de la consommation

Pour toute réclamation ou renseignement au sujet des travaux commandés, le Client peut contacter le Réparateur aux coordonnées indiquées sur la commande de travaux. Pour des raisons de sécurité, le Réparateur n’autorise aucune participation du Client à l’exécution des travaux. Les commandes de travaux sont exclusivement régie par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Réparateur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de Réparateur (exemple : condition de vente ou de réparation) en s’adressant, selon les affiliations du Réparateur :

-   Soit au médiateur du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,

-   Soit au Médiateur auprès de la FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site internet www.mediateur.fna.fr,

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de retours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Réparateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant le Réparateur et un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Réparateur.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

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